● Jus cogens ensemble des normes impératives du droit international général, acceptées et reconnues par la communauté des États dans son ensemble, en tant que normes auxquelles aucune dérogation n'est permise, et qui ne peuvent être modifiées que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère. (Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Jus Cogens — Le jus cogens regroupe les normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme… … Wikipédia en Français
jus cogens — jus co·gens / kä gənz, kō gens/ n [New Latin, literally, constraining law]: a principle of international law that is based on values taken to be fundamental to the international community and that cannot be set aside (as by treaty) it is doubtful … Law dictionary
Jus cogens — Le jus cogens regroupe les normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « Aux fins de la présente Convention, une norme… … Wikipédia en Français
jus cogens — noun a constraining law or peremptory norm; a fundamental principle of international law considered to be accepted by all states … Wiktionary
Jus cogens — Droit international public: norme impérative du droit International général reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle toute dérogation est prohibée … Lexique de Termes Juridiques
jus cogens — საერთაშორისო სამართალი. Source: ვარგასი გლედის აკოსტა. ოჯახური ძალადობა და სახელმწიფო : ახლანდელი სტატუსი და საჭირო ცვლილებანი / [ავტ.: გლედის აკოსტა ვარგასი, მიშელ ბისლი, შეილა ჯაიმა და სხვ. ; რედ.: რებეკა პ. სიუელი, არატი ვასანი, მარგარეტ ა.… … Georgian encyclopedia
jus cogens — … Useful english dictionary
jus — [ ʒy ] n. m. • 1165; lat. jus 1 ♦ Liquide contenu dans une substance végétale et extrait par pression, décoction. ⇒ suc. Le jus des fruits. Exprimer le jus d une orange, d un citron à l aide d un presse fruits. Jus qui jaillit, coule d un fruit.… … Encyclopédie Universelle
Jus — 1Jus [ju:s] das; , Jura <aus gleichbed. lat. ius, Gen. iuris »Recht«, vgl. 1↑Jura> Recht, Rechtswissenschaft; Jus ad R′em: Recht auf die Sache (Eigentums , Nutzungsanspruch); Jus aequum [ ɛkvuum]: billiges Recht (Recht, das für… … Das große Fremdwörterbuch
Jus — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Extraction du liquide d un corps, le plus souvent pour en faire une boisson. Jus de fruit Jus de légumes Jus de sapho (boisson fictive de l univers de… … Wikipédia en Français
